En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et KARAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Objet

À l’occasion de la précédente loi prorogeant la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques de deux ans, nous avions également prolongé la possibilité de déposer un dossier de demande de régularisation à N-2 avant disparition des Agences.

Il semble donc opportun de réitérer cette mesure, au vu du nombre de dossiers restant à régulariser. Geler la possibilité de faire un dépôt de dossier pendant un période de deux ans serait préjudiciable pour la stabilité juridique offerte aux usagers. Il s’agirait également d’un message négatif car, même si les Agences sont vouées à disparaître, leurs missions ont évidemment vocation à perdurer dans le cadre d’un autre établissement public.