En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESPLAN, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, KARAM, Jacques GILLOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fixation des prix de cession des terrains par les directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique dans la zone des cinquante pas géométriques.

Objet

Malgré la prolongation de l’existence des Agences des cinquante pas géométriques, le nombre de régularisations effectives est faible, tant en raison des revenus peu élevés des demandeurs que du niveau des prix de cession dont les modalités de fixation varient selon les directions régionales des finances publiques qui en ont la charge. Pour des départements pourtant proches que sont la Martinique et la Guadeloupe il existe en effet un différentiel de l’ordre de 50 %, au détriment des acquéreurs guadeloupéens. Un état des lieux permettrait une meilleure transparence et il pourrait s’ensuivre une harmonisation des prix, sur la base de ceux pratiqués en Martinique, pour une plus grande efficacité du dispositif.