En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1°  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 210–6 est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, au répertoire des métiers » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 210–7 après les mots : « par le greffier du tribunal compétent », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ». 

Objet

Dans les départements d'outre-mer, le dysfonctionnement important du registre du commerce et des sociétés (RCS) pénalise gravement les sociétés artisanales du fait du  délai d'obtention d'un extrait du RCS pouvant aller jusqu'à six mois.

Or, une société artisanale ne peut être immatriculée au répertoire des métiers sans avoir été préalablement immatriculée au RCS.

Cet amendement permet au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer de délivrer les documents nécessaires à l'activité des sociétés artisanales.