Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°57 rect.
23 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 7122-23 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ».
Objet
Cet amendement vise à offrir à l’assemblée de Guyane, lors de sa première réunion suivant son renouvellement, la faculté de déléguer à son président le soin de la représenter en justice. En ce sens, il transpose l’article 36 bis du projet de loi NOTRe. En ce qui concerne la Martinique, une telle faculté est déjà offerte par la loi du 27 juillet 2011 (futur article 7224-18).