Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°61
23 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l’outre-mer, les dispositions suivantes : ».
Objet
Il est proposé de rétablir la rédaction initiale permettant de préciser les dispositions applicables dans les TAAF suivant la méthode du compteur, telle que préconisée par le Conseil d’Etat lors de l’examen du texte.