En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 69-9 et 69-10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont abrogés.

Objet

L’article 69-9 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doit être abrogé suite à l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014 (Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte du 12 juin 2012). Cette modification rend applicable à Mayotte la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

L’article 69-10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doit être abrogé suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ses dispositions étant devenues sans objet.