En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.

II. – En conséquence, alinéa 1

Au début, insérer la référence :

I. – 

Objet

Le délai de 3 ans actuellement en vigueur (article 75 ordonnance n°2005-10) court à compter de la publication de chaque statut particulier. Ces statuts correspondent aux 4 catégories de fonctionnaires communaux (cadre d'emploi "exécution", cadre d'emploi "application",cadre d'emploi "maîtrise", cadre d'emploi 'conception et encadrement".).

Ces 4 statuts ont tous été publiés début juillet 2012. De fait, la date maximale d'ouverture des emplois correspondants aux 4 cadres d'emploi créés est le 12 juillet 2015.

Si l'intégration des agents au sein de la fonction publique communale est en cours, elle ne sera pas achevée pour mi-juillet 2015.

Aussi, le 12 juillet prochain, le processus d'ouverture des emplois devra être suspendu, car il sera dépourvu de base légale. Il ne pourra être repris qu'après adoption du présent projet de loi.

Cet amendement a pour objectif d’éviter une telle interruption et fait entrer en vigueur de manière rétroacte la prorogation du délai durant lequel les organes délibérants pourront ouvrir les emplois correspondants.