Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°66
24 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases
Remplacer les mots :
la chambre territoriale des comptes
par les mots :
cette dernière
Objet
Amendement rédactionnel.