Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°67
24 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres (le reste sans changement)
II. – Alinéas 10 et 14
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« II. – La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel.