En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

1° Remplacer le mot :

département

par les mots :

l'un des départements

2° Avant le mot :

collectivités

insérer les mots :

l'une des

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle du texte déposé.