Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer
Direction de la Séance
N°72
25 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 523 , 522 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 rect. ter de M. ANTISTE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Amendement n° 2 rectifié bis, alinéa 3
Après la référence :
L. 5112-5
insérer la référence :
et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6
Objet
Cet amendement étend le délai pour les constructions à usage d’habitation.