En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 du Gouvernement

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Amendement n° 54, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Objet

Sans modifier le fond de l'amendement, ce sous-amendement vise à écarter le recours à un "compteur outre-mer" au sein du code de la sécurité intérieure qui n'utilise pas cette technique légistique pour s'assurer de l'application des dispositions législatives du code dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.