En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 du Gouvernement

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Amendement n° 56, alinéa 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

six

Objet

Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de douze mois est déraisonnable. Ce délai commencera à s'écouler à compter de la publication de la loi ; le Gouvernement ne prend pas en compte le fait que la durée de la discussion parlementaire du présent projet de loi ne s'impute pas sur le délai sollicité. En conséquence, la commission propose de ramener à six mois le délai d'habilitation.