En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 du Gouvernement

présenté par

M. MAGRAS

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°80, alinéa 6

Après les mots :

caisse de proximité,

insérer les mots :

appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy,

Objet

Ce sous-amendement vise à appeler l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales situé à Saint-Barthélemy « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ».

Cette appellation est cohérente avec le statut de Saint-Barthélemy en identifiant l’entité prenant en charge les actes de gestion au territoire.