En séance

Projet de loi Modernisation du droit de l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 du Gouvernement

présenté par

M. MAGRAS

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°80, alinéa 7

I. -Remplacer les mots :

de suivi de l’activité

par les mots :

d’administration

II. – Après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est notamment chargé du suivi de l’activité de la caisse.

Objet

Ce sous-amendement vise à prévoir la création d’un conseil d’administration et préciser que le suivi des activités de la caisse figure dans ses attributions.