Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°12
3 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 56 , 55 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Rédiger ainsi cet article :
À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin.
Objet
Il convient de dépolluer les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favorise la progression du niveau des prélèvements obligatoires sans effets positifs sur la croissance.