En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 56 , 55 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE 12

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Alinéa 1

Remplacer les taux :

entre 6 % et 8 %

par le taux :

5 %

Objet

Le présent amendement a pour objet de restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits des missions budgétaires de l'Etat.