Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°22
4 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 56 , 55 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Objet
Conformément à l’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 1er adopté en première lecture à l’Assemblée nationale approuvait le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.
Or cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel.
L’amendement propose donc de réintroduire un article 1er approuvant le rapport annexé, conformément à l’article 5 de la loi organique de décembre 2012.