Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°25
4 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 56 , 55 , 46)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel) | ||||
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
Effort structurel Dont : - effort en dépenses | 0,4
0,1 0,2 | 0,5
0,0 0,5 | 0,2
- 0,2 0,4 | 0,4
- 0,2 0,6 |
Objet
Conformément à l’article premier de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, déterminait pour chaque année de la programmation l’effort structurel.
Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel.
Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire l’article 4, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.