En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 56 , 55 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

entre 6 % et 8 %

par les mots :

au moins 6 %

Objet

A l’issue de l’examen du projet de loi de programmation par la commission des finances, l’article 12 prévoit, pour les crédits de l’Etat, de fixer un plancher de 6% pour la mise en réserve sur les crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres que le titre 2 « Dépenses de personnel » et de fixer un plafond à 8%.

Si la fixation d’un plancher de mise en réserve pour tous les programmes du budget de l’État est pertinente pour donner au Parlement une assurance quant à la capacité du Gouvernement à respecter ce plafond, la fixation d’une limite supérieure au taux de mise en réserve méconnaît en revanche la nature de l’autorisation parlementaire. En effet, la réserve n’est en aucune façon un moyen de contourner l’autorisation parlementaire de dépense. Elle est au contraire un outil efficace pour s’assurer du respect, en gestion, de la norme de dépense, dont le niveau est déterminé par le Parlement. 

Le Gouvernement propose ainsi de rétablir le I de l’article 12, tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale.