En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 56 , 55 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1^er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.

Objet

Conformément à l’article 2 de la loi organique de décembre 2012, l’article 18 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, définissait l’incidence minimale des dispositions nouvelles en matière de prélèvements obligatoires (« compteur de prélèvements obligatoires »).

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de ce fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

L’amendement propose de réintroduire l’article 18, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.