Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Direction de la Séance
N°35
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 56 , 55 , 46)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
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Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux
par les mots :
L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »
Objet
Amendement rédactionnel.