En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 56 , 55 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 29 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – L’État peut conclure, pour le compte d’une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que :

1° Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet ;

2° L’opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.