En séance

Proposition de loi Télévision numérique terrestre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 606 , 605 , 598, 626)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».

Objet

Amendement rédactionel.