En séance

Proposition de loi Télévision numérique terrestre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 606 , 605 , 598, 626)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 de la commission de la culture

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 15, alinéa 5

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d’introduire une réserve à l’objectif de couverture d’au moins 95 % de la population française pour tenir compte des cas de figure dans lesquels la ressource radioélectrique n’est pas suffisante pour assurer un tel objectif.