En séance

Proposition de loi Télévision numérique terrestre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 606 , 605 , 598, 626)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe LEROY, SIDO, Gérard BAILLY, CALVET et CÉSAR, Mme LAMURE et MM. Daniel LAURENT et LENOIR

ARTICLE 8

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Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite globale de 30 millions d’euros

Objet

Cet amendement limite à un montant de 30 millions d’euros, soit la seule estimation - faite par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) - actuellement disponible, le coût du réaménagement des fréquences devant être supporté par les divers acteurs concernés. Il importe en effet que les opérateurs puissent anticiper ce coût de façon précise, afin d’ajuster en conséquence leurs enchères pour l’obtention des fréquences libérées par le deuxième dividende numérique.