Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°164
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINDECIES
Après l’article 51 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.
Objet
L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources naturelles et n'étant pas recyclables.