Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°475
14 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».
Objet
L’autorisation des graines non reproductibles favorisent une organisation oligopolistique du marché des semences et rendent dépendants des semenciers industriels, les agriculteurs obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole.
Les graines non-reproductibles sont adaptées à des modes de cultures industrielles consommatrices d’intrants, mais ces modes de productions agricoles sont responsables de l'érosion des sols et de la biodiversité cultivée