En séance

Proposition de loi Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 117 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

après le mot :

violation

insérer les mots :

du premier alinéa

II. – Alinéa 8

après le mot :

violation

insérer les mots :

du troisième alinéa

III. – Alinéa 9

après le mot :

violation

insérer les mots :

du sixième alinéa

Objet

Amendement de précision.