Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale

1ère lecture

M. Jean-Pierre SUEUR

auteur de la proposition de loi

10'
M. Michel DELEBARRE

rapporteur de la commission des lois

10'
Mme Christiane TAUBIRA

garde des sceaux, ministre de la justice
1. Mme Esther BENBASSA

(NI)

6'
2. M. Jean-Claude REQUIER

(RDSE)

6'
3. M. François BONHOMME

(Les Républicains)

10'
4. Mme Nathalie GOULET

(NI)

8'
5. Mme Éliane ASSASSI

(CRCE)

7'
6. M. Alain RICHARD

(RDPI)

14'
__
Total :

51'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. DELEBARRE (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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