Proposition de loi Protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
Direction de la Séance
N°2
16 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 138 , 137 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE…
« Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire. »
Objet
Les Régions participant activement à la prévention des incendies de forêts, il est souhaitable que cette compétence soit explicitement inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.