En séance

Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 293 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 1A ajouté par la commission des lois du Sénat, car cette disposition institue des peines complémentaires obligatoires qui, même si elles respectent sans doute les exigences constitutionnelles puisque le juge pourrait les écarter par décision motivée, portent une atteinte inutile et contestable au principe d’individualisation de la peine et répondent uniquement à des motivations d’affichage dénotant une défiance injustifiée envers l’autorité judiciaire.