Projet de loi Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Direction de la Séance
N°1
27 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 296 , 295 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation »
Objet
Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires, en prenant en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique.