Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

1ère lecture

Mme Martine PINVILLE

secrétaire dÉtat chargée du commerce, de lartisanat, de la consommation et de léconomie sociale et solidaire
M. André REICHARDT

rapporteur de la commission des lois

10'
1. Mme Éliane ASSASSI

(CRCE)

4'
2. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

6'
3. M. Alain BERTRAND

(RDSE)

3'
4. M. Christophe-André FRASSA

(Les Républicains)

6'
__
Total :

19'

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. REICHARDT (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. REICHARDT (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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