En séance

Projet de loi Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 296 , 295 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à compter du 11 septembre 2015

II. - Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,

Objet

Le présent amendement vise à organiser la période transitoire entre la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 et celle de la loi à intervenir.

 A cet égard, il prévoit, comme le permet la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que soit donnée une portée rétroactive à l’article 2 du projet de loi de ratification, estimant qu’en l’occurrence, l’impératif de ne pas rendre incertain ou fragile le régime juridique des entreprises publiques pendant la période transitoire répond à l’objectif de sécurité juridique et, partant, satisfait un intérêt général suffisant, et ne porte atteinte à aucune situation acquise.

 Il a donc prévu que le rétablissement de l’article 32 dans l’ordonnance du 20 août 2014 opérerait à compter de la date du 11 septembre 2015.