Projet de loi Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Direction de la Séance
N°2
27 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 296 , 295 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Le présent amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification.