Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°53
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer la référence :
L. 223-1-2
par la référence :
L. 223-1-1
Objet
Amendement de coordination.