Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°1
28 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission de la culture
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Annexe, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Autorité de régulation de la distribution de la presse
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 2 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer l’Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.