Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°12
1 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
I. – (Rejeté lors d'un vote par division)
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Commission consultative du secret de la défense nationale
III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division)
Objet
Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la qualification d'autorités administratives indépendantes.
NB :Les I et III à V ayant reçu un avis défavorable de la Commission, ils ont été rejetés lors d'un vote par division. Le II a été adopté.