Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°13 rect.
2 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG et VINCENT
ARTICLE 33
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect de la parité entre hommes et femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.