Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

N°19

3 février 2016

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale

par les mots :

membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales

Objet

Amendement rédactionnel.