Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°25
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 333 , 332 , 313)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
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Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
Ces personnes
par les mots :
Ces personnes sont soumises
2° Compléter cet alinéa par les mots :
est soumis
Objet
Amendement rédactionnel.