Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

N°100 rect.

10 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. RAPIN et MASCLET


ARTICLE 12 BIS C

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Alinéa 4

Après le mot :

navires

insérer les mots :

et bateaux

Objet

Cet amendement vise à inclure dans les objets visés par la loi du 31 décembre 1903 les embarcations destinées à la navigation fluviale. En effet, dans les bases nautiques, les chantiers et ateliers de réparation ou d'entretien naval, les professionnels peuvent être confrontés à l'abandon de navires comme de bateaux. La loi de 1903 permettra la mise en vente de ces objets après intervention du juge judiciaire lorsque ces navires ou bateaux n'ont pas été retirés un an après leur dépôt chez un professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.