Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

N°12

4 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 TERDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre le terrorisme ne doit pas relever de la présente proposition de loi. Ils considèrent que de telles dispositions doivent faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi et d’un avis par la commission des lois. Ces conditions n’étant pas réunies, ils proposent de ne pas agir dans la précipitation et donc ils proposent la suppression de cet article qui renforce les mesures contre les intrusions dans les zones portuaires non accessibles au public, en les soumettant à des peines de prison.