Proposition de loi Économie bleue
Direction de la Séance
N°122
8 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 431 , 430 , 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La notion d'entreprise maritime n'est pas définie dans le code des transports. La notion d'entreprise d'armement maritime y est en revanche définie comme étant l'entité qui a la qualité d'employeur des marins ; c'est donc l'entreprise d'armement maritime qui est l'entité bénéficiaire des exonérations.