En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

leur généralisation à compter du 1^er janvier 2025

par les mots :

l’implantation, sur les ports du réseau central RTE-T, d’une part, d’un nombre approprié de bornes d’alimentation électrique à quai, si cette implantation est économiquement soutenable, notamment au regard du gain environnemental attendu, et d’autre part, de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, au plus tard le 31 décembre 2025

Objet

S'il est en effet important de donner une visibilité aux armateurs et tout à fait primordial de déployer des infrastructures pour carburant alternatifs, l'idée d'une "généralisation" à un horizon donné semble difficilement envisageable et semble aller très au-delà de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. La directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 fixe des exigences minimales qui doivent être mises en œuvre dans des cadres d'action nationaux, exigés par la Commission pour novembre 2016. La directive 2014/94/UE prévoit certaines échéances (au plus tard le 31 décembre 2025) mais celles-ci ne s'appliquent qu'à des équipements partiels et en aucun cas à leur généralisation. Ainsi, pour ce qui concerne le GNL (article 6 §1), une infrastructure terrestre n'est pas toujours indispensable ; les solutions d'avitaillement mises en place doivent accompagner la montée en puissance du marché (soutage par camion, puis par barge, puis station tampon, etc.). L'installation de bornes d'électricité à quai a vocation à être priorisée, en privilégiant d'abord les quais les plus proches des zones urbanisées. Par ailleurs, la directive 2014/94/UE prévoit que l'implantation de bornes d'électricité à quai se fasse en priorité dans les ports du réseau central RTE-T et au plus tard le 31 décembre 2025, mais précise que ces installations sont conditionnées au fait que la demande existe et que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux. Différents projets sont d'ores et déjà en cours dans nos ports. L'implantation de stations d'avitaillement en GNL relève d'investissements privés qui doivent être accompagnés d'un soutien public. Des investissements ont d'ores et déjà été réalisés et la France encourage dès à présent leur déploiement. Cet amendement propose donc de rendre parfaitement compatible le dispositif législatif avec la directive 2014/94/UE relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.