En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 611-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

2° Au 4° de l’article L. 617-12-1, après le mot : « application », sont insérées les références : « des I et II ».

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

2° L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :  « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. Cet arrêté est pris après avis d’un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Ce comité peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées.

« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.

« Un décret fixe les types de navires éligibles. »

Objet

L'activité privée de protection des navires battant pavillon français a été créée pour permettre la protection des navires contre les menaces extérieures. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour finalité de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

Le présent amendement vise à créer une disposition spécifique permettant de recourir à des sociétés privées de protection des navires pour lutter contre les menaces d’actes de terrorisme.

L’emploi de gardes armés sera aussi autorisé pour lutter contre les menaces venant de l’intérieur du navire. Toutefois les normes professionnelles correspondantes devront être adaptées à ce type de protection qui est différente de la protection contre les menaces externes au navire.

Cette protection ne sera possible que dans certaines zones ou sur certaines lignes pour les navires à passagers.

En effet, la suppression du zonage d'intervention conduirait à avoir potentiellement, sur toutes les mers du globe, des gardes armés susceptibles de déployer leurs armes à bord. Cette banalisation du port des armes à bord des navires peut entraîner de graves dangers pour la vie à bord, et contribuerait à la dissémination des armes. Elle pourrait de plus être perçue comme agressive par les différents Etats riverains : même si ce déploiement n'est pas permis dans les mers territoriales, ces armes seraient déployées relativement près de côtes (12 milles). Aussi, la loi actuelle ne permet de déployer les armes que dans des zones à risques, zones où l'équipage exerce une vigilance et où le déploiement des armes est justifié. Cette logique est, en outre, conforme à la circulaire MSC1/CIRC 1406/rev2. du 25/05/12 de l’Organisation maritime internationale (OMI) qui porte recommandations aux Etats du pavillon, s’agissant du recours aux sociétés privées de protection.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de maintenir la notion de zone, qui sera ajustée en fonction des secteurs géographiques les plus sensibles, du point de vue de la menace elle-même ou des dispositions qu’il est possible de prendre pour s’en prémunir, qu’il s’agisse de la présence éventuelle de forces publiques à bord ou des conditions de contrôle à l’embarquement voire de l’éloignement des moyens d’intervention. La fiabilité des conditions de contrôles à l’embarquement restent, de mon point de vue, un moyen déterminant pour prévenir ce risque.