Proposition de loi Économie bleue
Direction de la Séance
N°152
21 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 431 , 430 , 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATERDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 quaterdecies vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna les dispositions introduites par les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies et 12 terdecies, relatifs à la sûreté portuaire.
Le gouvernement propose de corriger ces écritures dans son amendement n° 146 après l’article 22 sexies, au II et au F du III de cet amendement.
Il convient, par conséquent, de supprimer l’article 12 quaterdecies.