Proposition de loi Économie bleue
Direction de la Séance
N°159 rect.
23 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 431 , 430 , 428)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 5 tel que proposé aujourd’hui conduit à étendre ces exonérations à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.
Compte-tenu du coût de la mesure qui est estimé entre 21 et 25M€ par an, le gouvernement propose la suppression de cet alinéa.
Le gouvernement propose dans un autre amendement, de limiter cette extension aux seuls navires RIF.