En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et DES ESGAULX, MM. MILON, CHASSEING, MORISSET, REVET, LONGUET, LEFÈVRE, VASPART, CORNU, VASSELLE, HOUEL et GREMILLET, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. Alain MARC, Mme GIUDICELLI et MM. CÉSAR, COMMEINHES, Jean-Claude LEROY, BOUCHET, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

Objet

En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et la séparation des domaines de compétences propres du Comité National de la Conchyliculture et du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins.

La proposition de compléter l'article  L.911-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines permettra de distinguer les compétences de chacun de ces deux organismes.

Tel est l'objet du présent amendement.